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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 7
- Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2018-06-01
Afficher le texte complet à cette date
3
.
Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 3
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
En vig.: 2018-06-01
3
.
Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 3
.
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